Votre conjoint(e), un parent ou un de vos proches vient malheureusement de deceder.
Il ou elle employait votre salarie a domicile CESU : aide menagere, aide a domicile, jardinier… Vous allez donc entamer les demarches de licenciement suite au deces de l’employeur CESU. Soyez vigilants : il y a 5 points a ne pas oublier dans cette situation.
#1 Envoyer une lettre de licenciement suite au deces de l’employeur
Et oui, la jurisprudence en Cour de Cassation en a decide ainsi. Meme si le deces de l’employeur CESU met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait a son salarie a domicile (le contrat ne se poursuit nullement directement avec les heritiers), une telle rupture doit obligatoirement etre formalisee avec une lettre de licenciement apri?s deces de l’employeur.
Un deces, c’est eprouvant !
Nos formules Fin de contrat vous evitent de rajouter du stress dans une telle epreuve : vous etes guides etape par etape, avec les bons documents, nos bons outils, vous etes surs de respecter la loi et les droits de l’employe(e) domicile, ainsi, ca ca change bien !
#2 Dans le calcul du solde de tout compte, inclure l’indemnite compensatrice de preavis et les indemnites de licenciement
La plupart du temps, le preavis ne saura pas etre execute via le/la salarie(e) CESU puisque son poste n’existe plus.
Il doit neanmoins obligatoirement etre remunere dans le solde de tout compte CESU en cas de licenciement suite au deces de l’employeur, et ce meme si le/la salarie(e) n’est nullement equipes pour l’executer parce qu’il/elle est malade, en conge maternite, etc.
Dans le calcul de ce solde de tout compte, il faudra donc inclure le salaire correspondant a le temps de votre preavis de licenciement CESU : 1 semaine, 1 mois ou 2 mois suivant l’anciennete de l’employe(e) de maison. Voici plus d’information concernant le calcul de cette indemnite compensatrice de preavis au CESU.
Sans oublier evidemment :
- le salaire du dernier mois de travail, jusqu’a la veille du deces
- les indemnites de licenciement CESU apri?s deces de l’employeur (mode de calcul specifique) si le salarie CESU a environ 8 mois d’anciennete au moment du deces.
Ce solde de tout compte va etre paye soit via un des heritiers, soit avec le notaire charge d’la succession.
#3 Remettre des que possible les documents de fin de contrat
Meme si, evidemment, lors d’un deces, il y a des millions de trucs a gerer, vous devez, une fois le solde de tout compte calcule, le verser des que possible a l’employe(e) CESU (ou le Realiser verser via le notaire charge en succession), et lui remettre les documents de fin de contrat.
En particulier, Cela reste important de lui donner de suite l’attestation Pole emploi simplifiee des particuliers employeurs afin qu’il/elle puisse percevoir des indemnites chomage. Vous n’avez pas le temps de vous en occuper concernant le moment ? Une copie du certificat de deces lui suffira dans un premier temps libre pour s’inscrire aupres de Pole emploi.
Ne tardez pas trop neanmoins a lui remettre les documents officiels !
#4 Faire la derniere declaration rencontres pour travestis CESU puis cloturer le compte !
Une fois le solde de bien compte calcule et verse a l’employe(e) de maison, il va falloir declarer au CESU les montants du solde de bien compte (indemnites de preavis, salaire du dernier mois, indemnites de licenciement, indemnites de conges payes eventuellement) avec le compte du defunt, ou aussi avec le chequier papier de Cheques Emploi Service.
Puis une fois cela fait, il convient informer au plus tot le Centre national du Cheque emploi service universel d’une cloture du compte apri?s deces de l’employeur, par l’envoi d’un acte de deces accompagne des coordonnees de la personne chargee en succession (notaire ou heritiers). Ce va etre votre personne qui reglera nos charges sociales associees a ces montants.
#5 Indiquer des montants au notaire pour les deduire de la succession
Une etape a ne point oublier, dans l’integralite des cas : presenter au notaire la liste des sommes versees a l’occasion de ce licenciement apri?s deces de l’employeur (solde de tout compte CESU mais egalement charges sociales associees, reglees au CESU), et lui demander de les deduire en succession.
Dans les faits, de facon logique, ces sommes payees de facon posthume via l’employeur, ne sont pas soumises au droit de succession.
Si de plus, ils font quelques heritiers, celui qui a commande en charge le paiement des sommes dues au titre de votre licenciement Afin de deces de l’employeur CESU ne doit pas etre defavorise avec rapport aux autres. Ces sommes lui seront donc remboursees sur la succession, avant partage entre des heritiers.
Un deces, c’est eprouvant !
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#6 Deduire ces sommes de la declaration d’impots du defunt
Dernier point a ne pas omettre : lorsque vous ferez l’annee suivante la declaration d’impots d’la personne defunte, n’oubliez aucun declarer ces montants (et ceux payes en direct par lui ou elle avant son deces) dans la case « Emploi d’un salarie a domicile ». Dans les faits, ce credit d’impots salarie a domicile s’applique aussi Di?s lors.